CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – www.stickmebaby.com
Dernière mise à jour : 24 février 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.stickmebaby.com est édité et exploité par :
Sophie Mérou
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Stick Me Baby
Siège social :
21 rue Léo Delibes
66000 Perpignan – France
SIREN : 987 753 712
SIRET : 987 753 712 00015
TVA intracommunautaire : FR00987753712
Adresse email : contact@stickmebaby.com
Directeur de la publication : Sophie Mérou
Le vendeur sera ci-après dénommé « Stick Me Baby ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.stickmebaby.com.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Stick Me Baby aux clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des accessoires adhésifs et produits de personnalisation.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur le site.
Les photographies sont non contractuelles.
Stick Me Baby se réserve le droit de modifier les produits à tout moment.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Stick Me Baby se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation.
Pour les commandes hors Union européenne, des droits de douane peuvent s’appliquer.
Ils sont à la charge du client.
Article 5 – Commande
Le client passe commande sur le site.
La commande devient définitive après paiement.
Stick Me Baby se réserve le droit de refuser une commande en cas de :
litige antérieur
fraude suspectée
non-paiement
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Le client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire sécurisé Stripe
PayPal, via le prestataire PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Apple Pay, via la plateforme Stripe
Google Pay, via la plateforme Stripe
Ces solutions de paiement sont sécurisées et utilisent un protocole de chiffrement conforme aux normes en vigueur, notamment le protocole SSL (Secure Socket Layer) et l’authentification forte (3D Secure) lorsque celle-ci est requise.
Les données bancaires du client ne sont jamais accessibles ni stockées par Stick Me Baby.
Le paiement est directement traité par les prestataires de paiement sécurisés.
Stick Me Baby se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de :
refus d’autorisation de paiement
non-paiement
fraude ou tentative de fraude
litige existant avec le client
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation effective du paiement par l’organisme bancaire.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée.
Le délai de livraison est indiqué lors de la commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours.
En cas de retard, le client peut :
exiger la livraison
ou annuler la commande
Article 8 – Transfert de propriété et des risques
La propriété est transférée après paiement complet.
Les risques sont transférés au client lors de la réception.
Article 9 – Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours.
Ce délai court à partir de la réception.
Le client peut exercer ce droit sans justification.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement intervient sous 14 jours.
Article 10 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit ne s’applique pas aux produits :
personnalisés
descellés
détériorés
Article 11 – Garantie légale
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Article L217-3 Code consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans.
Le consommateur peut obtenir :
réparation
remplacement
remboursement
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés.
Article 1641 Code civil.
Article 12 – Responsabilité
Stick Me Baby ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde.
Article 13 – Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit :
d’accès
de rectification
de suppression
Contact : contact@stickmebaby.com
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés.
Toute reproduction est interdite.
Article 15 – Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur de la consommation :
CM2C
https://www.cm2c.net
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
Article 17 – Clients professionnels
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
CGV conformes juridiquement 2026
Cette version est conforme aux :
Code consommation 2026
Directive UE Omnibus
Garantie légale 2022
RGPD
DGCCRF
e-commerce France